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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

3DNATIVES exploite un site internet sous l’URL WWW.ADDITIV.EVENTS spécialisé dans le domaine de l’impression 3D (Ci-après « le Site ») et propose :

  • A ses clients professionnels de participer à des évènements professionnels (tels que salons virtuels ou remise de trophées), 

  • A ses clients professionnels et consommateurs (au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) des prestations de formation.

(ci-après le « Service ») 

 

Les présentes Conditions Générales de Service (Ci-après « CGS ») s’appliquent aux relations entre 3DNATIVES et ses Clients professionnels ou, selon le cas, consommateurs ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Client  »). L’acceptation des CGS se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec 3DNATIVES est constitué uniquement des CGS et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à 3DNATIVES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 


 

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

 

Le Site est exploité par la société 3DNATIVES, SAS au capital de 1 194,90 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 803 086 503 dont le siège social est situé 15 rue du Poteau - 75018 PARIS (Ci-après « 3DNATIVES»). Le service commercial de 3DNATIVES peut être contacté pour toute question ou information :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : additiv@3Dnatives.com

  • Soit par téléphone au 06.49.56.08.22 du lundi au vendredi de 9h à 17h


 

ARTICLE 3 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

 

Les caractéristiques essentielles du Service sont présentées au Client sur le Site. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques du Service en adressant une demande par email à l’adresse suivante : additiv@3Dnatives.com


 

ARTICLE 6 – TARIFS

 

Le Service est fourni au prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. 

 

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix du Service. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente du Service.

 

 

ARTICLE 7 – CODES PROMOTIONNELS

 

Les Codes promotionnels émis par 3DNATIVES (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu'à des fins promotionnelles. 

 

Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur le Site et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel. 

 

Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet ou application exploité par 3DNATIVES, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.

 

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte 3DNATIVES, à moins que la loi ne l'impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte 3DNATIVES ne peuvent être transférés à un autre compte 3DNATIVES.

 

 

ARTICLE 8 – COMMANDE

 

Le Client devra lire attentivement les CGS et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande d’un Service passée sur le Site. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGS sans restriction, ni réserve. 

 

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

 

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGS, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part.

 

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client consommateur de son éventuel droit de rétractation). 

 

Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé au Client. 

 

Par ailleurs, 3DNATIVES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de : 

  • De litige existant avec le Client, 

  • De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, 

  • De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, 

  • De non-paiement ou de paiement partiel.

 

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.


 

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le Client règle sa commande par carte bancaire. Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

 

La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée par le système 3D SECURE pour la transmission de vos données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement STRIPE afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, 3DNATIVES, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client. 

 

Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter 3DNATIVES aux coordonnées indiquées en tête des CGS.

 

Le Service ne pourra être fourni qu'après encaissement effectif des sommes dues.


 

ARTICLE 10 – FOURNITURE DU SERVICE 

 

Le Service sera fourni selon les conditions mentionnées dans le descriptif du Service lors de la commande. Il est précisé que la fourniture du Service pourra être sous-traité, en tout ou partie, par 3DNATIVES à un tiers.


 

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION (Clients consommateurs uniquement)

 

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-18 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de (14) jours à compter de sa confirmation de sa commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Société 3DNATIVES – 15 rue du Poteau - 75018 PARIS ou par e-mail : additiv@3Dnatives.com - sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable, selon les dispositions de l’article L 121-18 du Code de la Consommation, en cas :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, 3DNATIVES remboursera les sommes réglées lors de la commande, et ce par tout moyen et dans un délai ne pouvant excéder 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

 

MODÈLE DE BORDEREAU DE RÉTRACTATION
 

À l'attention de : indiquer le nom de Société 3DNATIVES - 15 rue du Poteau - 75018 PARIS

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la commande suivante :

Commande en date du :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
Adressez ce courrier par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception)


 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE 

 

D’une manière générale, 3DNATIVES n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

 

Dans le cas où la responsabilité de 3DNATIVES serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil. 

 

3DNATIVES n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne : 

  • Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ; 

  • Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet.

 

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

 

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

 

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

 

Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes. 

 

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

 

Vous pourrez adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à 3DNATIVES par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGS.


 

ARTICLE 15 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

 

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. 

 

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.


 

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DES BASES DE DONNÉES

 

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris le nom, le logo, les graphiques, la technologie sous-jacente, ainsi que tout support fourni par 3DNATIVES sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de 3DNATIVES ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. 

 

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Site de 3DNATIVES sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du Site de 3DNATIVES sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du Site de 3DNATIVES sans son autorisation écrite et préalable.


 

ARTICLE 17 – NON-VALIDITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


 

ARTICLE 18 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

3DNATIVES se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGS à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGS en vigueur au moment de la commande, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées). 


 

ARTICLE 19 – CONVENTION DE PREUVE 

 

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par 3DNATIVES.


 

ARTICLE 20 – RECLAMATION

 

Toute réclamation peut être adressée à 3DNATIVES par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGS.


 

ARTICLE 21 – MEDIATION (Clients consommateurs et non-professionnels uniquement)

 

Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite et sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

 

Nom : Association Des Médiateurs Européens

Adresse : 11 Place Dauphine, 75001 Paris

Site Internet : www.mediationconso-ame.com

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.



 

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE - CONTESTATION

 

Les CGS sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERÇANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT À L'INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ ET L'EXÉCUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC 3DNATIVES, MÊME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DE 3DNATIVES.